Historique et évolution du droit à l’autodétermination en matière de santé: le consentement aux soins et quelques règles concernant les cas de refus de soins ou l’hébergement forcé. Le consentement aux soins implique aussi que la personne possède l’aptitude nécessaire pour faire des choix libres et éclairés et les règles concernant cette aptitude sont abordées.

Access for persons with mobility impairment

Yes